Tout savoir sur la Loi Lemoine et l’assurance de prêt immobilier
L’assurance emprunteur garantit les contractants d’un crédit contre les risques de décès, d’invalidités et d’incapacité temporaire de travail. Cette assurance prendra en charge soit le remboursement du capital restant dû au moment du décès ou de l’invalidité de première et seconde catégorie (PTIA, IPT), soit la prise en charge du remboursement des échéances de prêt pendant la période de l’arrêt de travail suite à un accident ou une maladie.
Cette assurance, généralement imposée lors de la mise en place d’un crédit immobilier, n’est pas légalement obligatoire, mais reste une des conditions d’acceptation du dossier de prêt. Votre banque vous la propose systématiquement à des conditions très souvent peu avantageuses que ce soit d’un point de vue garanties et surtout d’un point de vue tarifaire.
Que dit la Loi
La loi est très précise sur les assurances emprunteurs. Les établissements prêteurs sont tenus de respecter certaines dispositions légales
La loi Murcef, loi n° 2001-1168, promulguée le 11 décembre 2001, a introduit des réformes économiques et financières. Elle a notamment séparé le contrat de prêt du contrat d’assurance prêt hypothécaire. Cette loi prévoyait que les établissements bancaires ne pouvaient contraindre leurs emprunteurs à souscrire un contrat global mêlant crédit et assurance emprunteur. La loi a été mise en œuvre pour encourager la concurrence entre les institutions financières et pour remédier aux pratiques douteuses de certaines institutions bancaires. Ces pratiques consistaient notamment à menacer les emprunteurs de hausses de taux substantielles s’ils optaient pour une assurance prêt hypothécaire auprès d’un organisme concurrent.
Loi Lagarde
En 2010 La loi Lagarde introduit la notion de la liberté de souscrire un contrat extérieur à celui de la banque sans que cela soit une condition de refus de l’organisme prêteur dès lors que ce contrat externe apporte des garanties au minimum équivalentes à celles proposées par la banque. La notion d’équivalence de garanties prend naissance.
Loi Hamon
Cette loi met en avant la liberté de mettre en place une assurance de prêt externe dans la première année suivant la souscription du prêt.
Loi Bourquin
Venue renforcer la Loi Hamon en précisant que l’assurance groupe de banque est résiliable à chaque date anniversaire du contrat afin de mettre en place un contrat emprunteur externe.
Loi Lemoine
Mise en place en juin 2022, elle offre la possibilité de résilier à tout moment les assurances groupe de la banque sans tenir compte des dates anniversaires et sans frais bancaire.
La loi invoque également le Droit à l’oubli pour toute personne ayant guéri d’un cancer souhaitant contracter un prêt immobilier.
La souplesse dans les formalités médicales avec une absence totale de déclaration pour les emprunteurs avec un âge en fin de prêt de moins de 60 ans et un capital maximum de 200 000 € (tous crédits immobiliers confondus)